Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FEMINAO peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site lingerie-feminao.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 1 - Prix

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition.
FEMINAO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Le prix ne comprend aucun accessoire sauf dans le cas contraire, ceux cités dans la description de l'article.
Lorsqu'un modèle se décline en plusieurs type de bas (string, slip, ...) le prix de l'ensemble indiqué dans la description de ce modèle correspond au prix de l'ensemble de la catégorie dans laquelle l'article se trouve
- Conditions particulières aux produits remisés :
Les articles ayant subi une remise ne pourront faire l'objet d'autres remises. (remises non cumulables)

Article 2 -Mode de Commande

- Pour passer votre commande, deux solutions s'offrent à vous :
- par Internet sur notre site : www.lingerie-feminao.com
- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre chèque adressé à : Feminao - BP 20018 - 81101 Castres Cedex
- Validation et signature électronique des commandes (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) :
"Toute commande signée du consommateur par un "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Cette signature électronique à la même valeur qu'une signature manuscrite.
Dans le cas d'un regroupement de plusieurs commandes, les frais de port seront recalculés suivant le poids total des commandes, un avoir sera crédité sur votre compte client FEMINAO du montant de la différence pouvant exister."

Article 3 -Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés , nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications en temps réel sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la visualisation de l'article concerné. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande :
- Si le règlement à déjà été encaissé, le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire ou par chèque dans les autres cas au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
- Si le règlement n'a pas encore été encaissé, FEMINAO débitera votre compte de la somme total moins le ou les articles non disponibles.

Article 4 - Mode de réglement

- Par carte bancaire

Carte bancaire VISA - EUROCARD - MASTERCARD :
FEMINAO bénéficie du Système PAYPAL la référence du paiement sécurisé sur Internet. Ce système est notamment utilisé par les plus grands sites français de commerce en ligne et par la majorité des banques.

Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.

Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, FEMINAO se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.

SYSTEME ANTI FRAUDE CB

De façon à nous protéger contre la fraude sur Internet, FEMINAO à mis en place les mesures suivantes :

- Enregistrement de votre adresse IP, ainsi que des dates et heures exactes de la transaction. Cette identification unique et formelle vous engage contractuellement. Bien entendu, si vous n'avez aucune intention de malversation, ces éléments resteront confidentiels.

- Par chèque bancaire

En euros à l'ordre de Féminao.
Inscrivez votre numéro de commande au dos du chèque et postez votre règlement à :
Féminao
BP 20018
81101 Castres Cedex

SIRET : 499 845 246 00010

Lors d'un règlement par chèque, la commande est alors réservée pendant 72 heures à compter de la passation de votre commande.
Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, nous ne pourrons vous garantir la disponibilité des articles que vous aurez commandés.
La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation de celle-ci.
Passé un délai de 21 jours ouvrés sans réception de votre chèque, votre commande sera automatiquement annulée.
Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu'en soit l'origine, fera l'objet de poursuites pénales (dépôt de plainte entre les mains de Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Castres).
L'intégralité des données recueillies vous concernant sera alors transmise au Parquet pour enquête.
Rappel des termes de l'Article 313-1 du Code Pénal :
" L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. "
- Défaut de Paiement :
FEMINAO se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
- Utilisation des bons d'achat :
Les bons d'achat sont valables dans la limite de leurs validités et ne pourront en aucun cas êtres cumulés, sauf indication contraire. Le montant total de la commande, hors frais d'expédition, devra cependant être supérieur au montant du bon d'achat.
Le client bénéficiant d'un bon d'achat ne peut pas faire une demande de remboursement en numéraire de ce dernier.
Lors d'un oubli d'ajout de bon d'achat lors de la passation de votre commande, nous ne pourront modifier cette commande pour ajouter ce bon d'achat.

Article 5 - Livraison

- Généralités :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours de votre commande.
Vous pourrez suivre à tout moment l'évolution de votre colis.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Livraison uniquement en France Métropolitaine.
Pour une commande composée de plusieurs produits ou contenant un article sur commande, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. FEMINAO se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans frais supplémentaires pour le client.
- Modes de Livraison :
La livraison Standard
Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h grâce à la Poste et au service Colissimo suivi avec remise contre signature.
Attention : aucune contestation de livraison concernant un collisimo suivi avec remise contre signature ne donnera lieu à une indemnisation de FEMINAO par la Poste. Par conséquent, aucune réclamation concernant la non réception d'un colissimo suivi avec remise contre signature ne sera acceptée par notre Service Client au-delà d'un mois après expédition.
- Coûts d'expédition
Les coûts d'expédition sont calculés automatiquement et apparaissent lors de la passation de votre commande en fonction du poids total de votre commande.
La livraisons est gratuite à partir de 60 euros d'achats (bon d'achat et bon de réduction compris) uniquement pour la France Métropolitaine

- Délai de livraison
Les délais éventuellement indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Les délais varient selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier la conformité des produits livrés avec votre commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.

Article 6 - Traitement des colis non distribués

- Les différents cas de non distribution :
Les retours "NPAI" : Ce sont les colis nous ayant été retournés sous la mention "N'habite Pas à l'Adresse Indiquée".
Les retours "non réclamés" : Le colis n'a pas été réclamés par le client au bureau de Poste dans les délais impartis.
Les retours "refusés" : Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison de celui-ci.
Les retours pour Spoliation : Le colis n'a pas été livré au client en raison de spoliation.
Si le colis est abîmé, déchiré ou ouvert, vous devez impérativement refusé le colis et prendre contact avec notre Service Clientèle afin de nous en informer. Pensez à demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de ce colis par nos services, nous prendrons directement contact avec vous et nous vous proposerons de vous réexpédier votre commande. Dans le cas contraire, un bon d'achat pourra être crédité sur votre compte client. Vous avez aussi la possibilité de choisir d'être remboursé.

Dans le cas d'une réexpédition, les frais de réexpédition vous seront facturés

Article 7 - Droit de rétraction, Satisfait ou Remboursé

- Généralités :
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai légal de 7 jours (à partir de la date de livraison) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande à Le retour des articles ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage et accessoires.
Effectuez votre demande en nous contactant par E-mail. LIEN MAIL CONTACT
Dès réception de votre demande, vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous retourner les articles. Passé ce délai, votre retour sera refusé.
Pour des raisons d'hygiène évidentes, les articles tels que les slips, string, tangas, shorty, collants et bas devront être retournés dans leur emballage d'origine et non portés sous peine de refus du retour. La vérification seras effectué en contrôlant le plomb accrochant les sous vêtements ensemble.
Dans le cas des articles soldés, les articles peuvent faire l'objet d'un retour mais ne seront pas échangés, seul un avoir ou un remboursement pourra être effectué à la demande du client.
- En cas d'échange :
Le client devra joindre à son retour un chèque forfaitaire de 3.90 € pour les frais de préparation et d'emballage pour le renvoi du nouvel article choisi.
Nous vous conseillons de nous retourner les articles en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
- Lors d'un remboursement :
L'Utilisateur est remboursé par remboursement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, par bon d'achat (Avoir) ou par chèque dans les autres cas. (sur demande du client)
Lorsqu'il s'agit d'une erreur de notre part, les frais de retour sont à notre charge. Veuillez dans ce cas, accompagner votre retour obligatoirement d'une facture de la Poste afin de vous faire rembourser. Aucun dédommagement ne pourra être accordé sans cette facture.
Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur.

Article 8 - Litige et responsabilité

FEMINAO ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux français en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FEMINAO ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client et, à défaut d'un règlement amiable, il sera de la compétence du seul tribunal de commerce de Castres.

Article 9 - Protection des données personnelles

- Généralités : Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
FEMINAO est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de FEMINAO afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez également, à tout moment et sur demande modifier ces données.
Version 1.1 - Conditions applicables au 20/11/2007